Courrier à l’intention des députés

6 Déc 2022

Dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’Énergies Renouvelables, le Sénat a voté plusieurs amendements concernant la production d’hydroélectricité :

  • Article 16 quater A : La remise en eau et en service d’une installation n’excédant par une puissance de 150 KWh n’est soumis à aucune formalité autre qu’une information du représentant de l’Etat.
  • Article 16 quater C : Le rétablissement de la continuité écologique sur les installations ne dépassant pas 150 KWh ne doit pas pénaliser l’équilibre financier des projets.
  • Article 16 quater D : modification de l’article L.214-18 du code de l’environnement sur les dispositions de mise en œuvre du rétablissement de la continuité écologique pour certains ouvrages. Cela fait suite à la décision du conseil d’Etat retoquant cet article.
  • Article 16 quater : En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, les débits réservés pourront ne pas être respectés.

Ces amendements posent questions sur la possibilité des structures GEMAPI d’avoir une gestion cohérente de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. De plus, le rétablissement de la continuité écologique, primordial pour la résilience de nos milieux aquatiques et l’atteinte du bon état écologique de nos rivières, se trouve complexifié et menacé. Il apparait vital d’adapter nos pratiques à la résilience de nos milieux afin de faire face le plus durablement au dérèglement climatique et à la 6éme extinction de masse.

Par conséquent, l’EPAGE Doubs Dessoubre, par la voix de son Président, a souhaité interpeller les représentants nationaux sur les conséquences qu’auraient ces amendements à l’aide d’un courrier adressé aux députés.