L’EPAGE Doubs Dessoubre est un établissement public de type syndicat mixte ouvert, au sens de l’article L.5721-1 et suivants et R.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il a été créé le 1er janvier 2021 par l’arrêté préfectoral n°25-2020-12-24-006, avec l’accord unanime de ses membres.
Il assure, sur son territoire d’intervention, la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que la valorisation et la protection dans les domaines environnementaux. L’EPAGE a également en charge la prévention des inondations. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation. Il exerce ainsi l’intégralité de la compétence GEMAPI par transfert de ses membres.
L’EPAGE intervient également en faveur de la prévention et de la lutte contre les pollutions et l’eutrophisation des eaux, ainsi qu’en faveur de l’amélioration de la connaissance et du suivi de la qualité des eaux. Il assure l’animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau.
Enfin, il élabore, anime et coordonne la mise en œuvre du document d’objectif du site Natura 2000 de la Vallée du Dessoubre (fusion en cours des trois sites : Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs / Tourbière des Cerneux-Gourinots et zones humides environnantes, les Seignes des Guinots et le Verbois / Réseau de cavités à minioptères de Schreiber).
Détail des compétences juridiques et des missions qui en découlent
| Référence juridique |
Intitulé de la compétence |
Missions associées |
Compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) / Items obligatoires
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| Item 1 L211-7 CE |
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique |
- Étude et mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement du bassin versant
- Suivi de l’évolution des milieux aquatiques et des zones humides
- Préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau et des zones humides
- Maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux de restauration et d’entretien du lit mineur, des berges et de la ripisylve visant à garantir l’écoulement naturel des eaux, l’équilibre du profil d’écoulement et à contribuer au bon état écologique
- Gestion hydromorphologique des cours d’eau et milieux aquatiques
- Actions relatives à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau
- Actions de préservation et de restauration de la biodiversité liée aux milieux aquatiques et aux zones humides
- Actions relatives à l’amélioration de la connaissance de l’hydrologie, de l’hydraulique et des enjeux
- Actions visant à la préservation, la restauration et la gestion des Zones d’Expansion de Crue
- Acquisition foncière ou d’ouvrage possible, y compris en domaine privé lorsque l’action de protection ou de restauration aura été déclarée d’intérêt général conformément aux dispositions de la loi sur l’eau
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| Item 2 L211-7 CE |
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau |
| Item 5 L211-7 CE |
La défense contre les inondations et contre la mer |
| Item 8 L211-7 CE |
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines |
| Reconquête de la qualité de l’eau et la lutte contre les pollutions |
| Item 6 L211-7 CE |
La lutte contre la pollution |
- Étude et travaux visant la restauration de la qualité de l’eau (lutte contre l’eutrophisation, pollutions toxiques…)
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Amélioration de la connaissance et suivi de la qualité des eaux / Items complémentaires
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| Item 11 L211-7 CE |
La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques |
- Actions visant l’amélioration de la connaissance et le suivi de la qualité de l’eau
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Animation et concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur son périmètre d’intervention / Items complémentaires
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| Item 12 L211-7 CE |
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques |
- Actions d’animation, de coordination, de concertation et de sensibilisation dans le domaine de la protection des ressources en eau, des milieux naturels aquatiques et de l’amélioration de la qualité de l’eau ;
- Secrétariat technique du Groupe binational pour l’amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques du Doubs franco-suisse et animation du Groupe technique associé ;
- Contribution à l’amélioration de la connaissance des ressources en eau et des usages, notamment par l’accompagnement des projets d’aménagement du territoire et d’urbanisme (notamment SCOT – Schémas de Cohérence Territoriale, PLUi ou PLU – Plans Locaux d’Urbanisme, projets d’aménagement…) sur l’ensemble des questions liées à l’eau (quantité, qualité, fonctionnement des milieux, biodiversité, risque inondation) ;
- Animation et pilotage de programmes opérationnels d’actions (Life Tourbières, Contrats de Rivière…) ;
- Promotion d’une gestion raisonnée et économe de l’eau ;
- Promotion de la réduction des prélèvements, notamment par économies et par substitution ;
- Promotion de l’atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation ;
- Communication – sensibilisation sur la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Contribution à l’amélioration de la connaissance des ressources en eau et des usages ;
- Contribution à la préservation des ressources majeures et au maintien des usages en particulier pour l’eau potable.
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| Actions en faveur de la biodiversité |
| Élaboration, animation, coordination et mise en œuvre du document d’objectif du site Natura 2000 |
- Site Natura 2000 Vallée du Dessoubre (FR4301298-FR432017).
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| Participation à l’animation des différents contrats nationaux et internationaux |
- Participation à l’animation des différents contrats nationaux (contrat de rivière), internationaux (groupes « pêche », « débits », « qualité » du Doubs Franco-Suisse) et Européens (LIFE) pour les aspects en lien avec la biodiversité aquatique.
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| Activités complémentaires |
| L’EPAGE est autorisé au profit de ses adhérents, ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres ou encore au profit de personnes privées, des missions de coopération et prestations se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. |
- Conclusion de conventions avec le Département du Doubs pour définir sa participation dans l’animation et la mise en œuvre des plans de gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS) départementaux liés aux cours d’eau et aux zones humides ;
- Conclusion de conventions avec la Région et l’Etat, dans le même objectif s’agissant des Réserves Naturelles Régionales et Nationales ;
- Appui technique auprès des personnes publiques et privées qui en font la demande dans les domaines qui relèvent de ses compétences ;
- Assistance et conseil auprès des collectivités, partenaires, usagers et riverains dans les domaines de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention du risque d’inondation.
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